ART. 9	N°18434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°18434
présenté par
M. Tellier et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 10 par lesmots :
« après négociation avec lesorganisations syndicales et patronales représentatives au niveaunational et interprofessionnel »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire aucœur du dialogue social le fonctionnement du fonds d’investissementdans la prévention de l’usure professionnelle, au lieu de lerenvoyer sans autre précision à un décret.