ART. 9	N°18438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°18438
présenté par
M. Peu et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 10 par lesmots :
« après consultation des organisations syndicales etpatronales représentatives au niveau national etinterprofessionnel »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire aucœur du dialogue social le fonctionnement du fonds d’investissementdans la prévention de l’usure professionnelle, au lieu de lerenvoyer sans autre précision à un décret.