ART. 9	N°18443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°18443
présenté par
M. Roussel et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 9
À l’alinéa 10, après lemot :
« gestion »
insérer les mots : 
« , de contrôle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre enplace des modalités de contrôle de l’utilisation du fondsd’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle. Cesmodalités sont définies par décret en Conseil d’État. Il estimportant que l’utilisation par les entreprises des moyens allouésdans le cadre de ce fonds fassent l’objet d’un contrôle afin des’assurer qu’ils ont bien été utilisés conformément à leur objetinitial.