APRÈS ART. 13	N°18449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°18449
présenté par
M. Chailloux, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau et M. Peu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de dix-huit mois àcompter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impactde la présente loi cumulée à la suppression de l’indemnitétemporaire de retraite.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àaccompagner concrètement une réflexion inachevée depuis 15ans. Cette demande de rapport est l’occasion de proposer dessolutions au Gouvernement, au Parlement et aux fonctionnairesconcernés.
Les fonctionnaires de Polynésie française, de Wallis et Futuna etde Nouvelle Calédonie, demande la suspension de la suppression del’indemnité temporaire de retraite qui devrait intervenir en 2028.La crise du COVID et l’augmentation exponentielle des prix desmatières premières dans les collectivités susvisées (+7% sur lesprix des aliments avec déjà une différence de prix par rapport à lamétropole de plus de 39%) nous oblige. La réforme annoncée pour2023 par le gouvernement national cumulée à la suppression de l’ITRdonnerait un taux de remplacement pouvant aller en deçà de 30% pourles retraités. Il serait irresponsable de précipiter des débats,avec les partenaires sociaux locaux enclins à la discussion, alorsque la suppression de l’ITR avance et qu’elle est précédée d’unebaisse progressive particulièrement douloureuse en cette période.Les représentants syndicaux souhaitent cette suspension etprécisent également que le gel de l’ITR à son niveau de 2018 est unsigne de leur bonne foi alors qu’il s’agit déjà d’une division pardeux de son montant par rapport à 2009.