APRÈS ART. 9	N°18463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°18463
présenté par
M. Chassaigne et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet unrapport au Parlement faisant le bilan de l’application del’article 9 de la présente loi. Ce rapport analyse lapertinence, le coût et la faisabilité de l’élargissement auxsalariés exposés à l’ensemble des facteurs de risquesprofessionnels du bénéfice des actions de prévention de lapénibilité financées par le fonds d’investissement de prévention dela pénibilité créé par ce même article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre auParlement de disposer d’un rapport sur l’élargissement aux salariésexposés à l’ensemble des facteurs de risques professionnels (et nonseulement à 3 facteurs de risques comme prévu par l’article) lebénéfice des actions de prévention de la pénibilité financées parle fonds d’investissement de prévention de la pénibilité créé parcet article 9.