ART. 9	N°18470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°18470
présenté par
Mme Bourouaha et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 22.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendements’interrogent sur la pertinence de supprimer la référence àl’article L. 2331-1 qui désigne les syndicats professionnels dansle cadre de l’obligation d’engager une négociation sur laprévention de l’exposition aux risques professionnels.