ART. 9	N°18474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°18474
présenté par
M. Dharréville et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 9
À l’alinéa 24, substituer auxmots :
« peuventétablir », 
les mots :
« établissent dans les sixmois suivant la promulgation de la loi n°      definancement rectificative de la sécurité sociale pour2023 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner unobjectif calendaire aux branches professionnelles pour établir leslistes de métiers et d’activités exposés aux facteurs de risquesprofessionnels.