ART. 9	N°18486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°18486
présenté par
M. Ménagé et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 9
12° Le I de l’article L. 4163-1 ducode du travail est réécrit comme suit :
« L’employeur déclare de façondématérialisée aux caisses mentionnées au II les facteurs derisques professionnels mentionnés aux 1°, 2° et 3° del’article L. 4161-1, auxquels les travailleurs pouvant acquérir desdroits au titre d’un compte professionnel de prévention, dans lesconditions fixées au présent chapitre, sont exposés au-delà decertains seuils, appréciés après application des mesures deprotection collective et individuelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le RassemblementNational entend préserver notre modèle social enprotégeant les travailleurs ayant des métierspénibles.
En supprimant quatre desdix facteurs de risques professionnels par l’ordonnancen°2017-1389 du 22 septembre 2017, Emmanuel MACRON a empêchéles Français de partir plus tôt à la retraite en validant destrimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse.
A cause du président de laRépublique, les travailleurs ne peuvent plus faire état de quatretypes de risques professionnels : les manutentions manuelles decharges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et lesagents chimiques dangereux. Depuis, seuls six facteurs de risquesprofessionnels sont pris en compte dans le cadre du Compteprofessionnel de prévention (C2P) : les activités exercées enmilieu hyperbare, les températures extrêmes, le bruit, certainsrythmes de travail, le travail de nuit, le travail en équipessuccessives alternantes, le travail répétitif à une fréquenceélevée et sous cadence contrainte.
Le Rassemblement National souhaiteréintégrer ces quatre critères supprimés afin que les Françaispuissent faire valoir ces facteurs de risques professionnelset partir plus tôt à la retraite.