APRÈS ART. 13	N°1849	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1849
présenté par
Mme Berete, Mme Chandler, M. Fugit, Mme Goetschy-Bolognese, M. Marchive, M. Vuibert, Mme Métayer, Mme Heydel Grillere, M. Zulesi, Mme Yadan, M. Perrot, Mme Decodts, M. Vojetta, M. Brosse, M. Buchou, Mme Liso, Mme Hugues, Mme Colboc, Mme Iborra, M. Haury, Mme Chassaniol, Mme Liliana Tanguy, M. Ghomi, M. Metzdorf et M. Marion
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Un portail numérique unique etspécifique est créé pour rassembler l’ensemble des informations surles droits auxquels les salariés seniors peuvent bénéficier.
II. –La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I  er   du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a été rédigéavec l’association « Boomers En Mouvement ».
Il s’inscrit dans l’objectif du projet de loi de financementrectificative de la sécurité sociale 2023 de « faciliter lestransitions entre emploi et retraite ».
Constat est fait qu’en matière d’informations, la question de lafin de carrière est ventilée au travers d’une multitude d’acteurset de sites internet.
Or le degré d’accès à l’information constitue une des premièressources d’inégalités entre les individus, en particulier quand ilspeuvent faire valoir des droits en matière de prévention, dereconversion ou encore de départ à la retraite.
Il est donc proposé de créer un site internet « guichetunique », à l’image du site www.1jeune1solution.gouv.fr. Cesite internet, destiné au public seniors, leur permettra d’yretrouver toutes les informations pratiques en vue de se maintenirdans l’emploi et de préparer leur départ à la retraite et toutautre droit auquel ils pourraient prétendre.