APRÈS ART. 14	N°185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°185
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Les deuxième et troisième alinéasde la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa del’article 106 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sontainsi rédigées : 
« 
103,2	
101,4	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel. 
L’hétérogénéité actuelle des régimes de pensions de réversionest perçue comme une injustice par beaucoup de français. Il y aurgence à engager un chantier d’harmonisation par le haut desditespensions.
Cet amendement propose donc de modifier l’ONDAM 2023 afind’alerter sur la nécessité de lancer un tel chantier.