ART. 2	N°18506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°18506
présenté par
M. Vignal
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant :
« Art. L. 5121‑9. – Les entreprisesdont l’indicateur prévu au premier alinéa de l’articleL. 5121‑7 est inférieur à la moyenne de la branche ne sontplus éligibles à la réduction, prévue à l’article L. 241‑6‑1du code de la sécurité sociale, des cotisations mentionnéesau 1° de l’article L. 241‑6 du même code pour lesrémunérations supérieures à 2,5 fois le salaire minimum decroissance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il faut absolument inciter lesentreprises, et le faire fortement, à conserver leurs seniors.L’index devrait donc être coercitif pour les entreprisesqui en emploient peu, ou s’en débarrassent à l’approche de laretraite. Les seniors sont l’or argenté de notre société, nousdevons faire en sorte qu’ils puissent rester dans l’emploi.
Notre système de retraite parrépartition est un trésor de solidarité nationale et se fonde surl’existence d’un contrat social entre tous. Il faut que chacun yprenne sa part effective : alors que nous demandons aux Français uneffort à travers le report de l’âge légal de départ en retraite,les entreprises doivent elles aussi participer à l’effortcollectif. Le faible taux d’emploi des seniors en France - auxalentours de 55% - pose plusieurs problèmes. Dans un premier temps,et mathématiquement, cela constitue des salaires versés en moins,et donc des cotisations permettant de financer le système deretraites en moins (une augmentation de 10% de ce taux d’emploisuffirait quasiment à stabiliser le financement du système). Dansun second temps, il serait étrange de demander aux Français detravailler plus longtemps, alors-même que leurs chances d’avoir unemploi passé un certain âge diminue drastiquement. 
Cet amendement vise donc àsuspendre l’aide accordée par l’Etat sous la forme d’une baisse decotisations sociales pour les rémunérations supérieures à 2,5 foisle SMIC, correspondant aux emplois les mieux rémunérés et donc auxseniors, pour les entreprises dont l’index est inférieur à lamoyenne de leur branche.