ART. 7	N°1851	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1851
présenté par
M. Pradié, M. Bony, M. Boucard, M. Brigand, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Minot, Mme Gruet, Mme Frédérique Meunier, M. Dumont, Mme Périgault, M. Ray, M. Schellenberger, M. Seitlinger, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
------------
ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 2 à5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme des retraites voulue parle Gouvernement reporte l’âge légal de départ, accélèrel’augmentation de la durée de cotisation et maintient l’âged’annulation de la décote à 67 ans.
40 %, c’est justement l’écartaujourd’hui du montant des pensions dites de droit direct entre lesfemmes et des hommes. D’après Rachel Silver, économiste etmaitresse de conférences à l’université Paris-Nanterre, cet écartest lié à deux choses : 
- “aux inégalités salariales quirestent élevées, avec entre autres, la non- mixité des emplois, desparois de verre qui entraînent par exemple une moindre attributiondes primes aux femmes. Cette réforme fait des perdants, etbeaucoup de perdantes.”
- “aux poids des contraintesfamiliales” : Une femme sur deux, hors congé maternité, réduit ouarrête son activité professionnelle. C’est le cas d’un homme surneuf.
Dans de nombreux cas, les femmes setrouvent davantage pénalisées que les hommes par l’allongement dela durée du travail. C’est écrit dans l’étude d’impact rédigée parle gouvernement et rendue publique lundi en même temps que leprojet de loi. Dans les générations choisies en illustration, cellede 1966, chez qui la «hausse moyenne (de l’âge moyen de départ) estplus marquée pour les femmes (+ sept mois) que pour les hommes (+cinq mois)». Les femmes nées en 1972, année où, en France, lapremière loi sur l’égalité salariale a été promulguée, devronttravailler neuf mois de plus, dont cinq de plus que les hommes deleur âge.
Même si le projet de réforme comprend tout de même quelquesaméliorations, comme la prise en compte des congés parentaux, dansla limite de quatre trimestres, dans le dispositif des carrièreslongues, entamées avant l’année de leurs 20 ans ; ce projet deréforme ne va pas faire disparaître des inégalités. Enreculant l’âge et en accélérant le calendrier allongeant la duréede cotisation, c’est mettre en difficulté les femmes qui sont trèsnombreuses à avoir des carrières incomplètes : celles quis’arrêtent dans leur carrière pour s’occuper de leur enfant jusqu’àla maternelle, celles qui n’ont pas fait de longues études, cellesqui occupent des emplois à temps partiel. 
Le présent amendement a donc pour objet de revenir au droitexistant sur le relèvement de la durée d’assurance.