ART. 10	N°18516	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°18516
présenté par
Mme Levavasseur et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« avec un revenu équivalent au salaire minimum decroissance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Rassemblement National n’oubliepas les difficultés que rencontrent les Français ayant des revenusqui peuvent varier. Cela concerne, bien entendu, beaucoup lesindépendants, dont la rémunération, tout au long de leur vieprofessionnelle, est très variable malgré qu’ils aient effectué descarrières complètes. Or, cette condition de « revenuéquivalent au salaire minimum de croissance » empêcheraitcertains d’entre eux de bénéficier de l’augmentation des retraitesmis en avant dans cet article. 
Le Rassemblement National souhaitedonc, par cet amendement, que le comité de suivi des retraites neprenne pas en compte cette condition de « revenu équivalent ausalaire minimum de croissance », car cela exclut une partie desprofessionnels de cette analyse.
La suppression de cette conditionn’entrainera pas d’augmentation des charges publiques.