ART. 10	N°18521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°18521
présenté par
M. Ménagé et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 4,supprimer les mots :
« avec un revenu équivalent ausalaire minimum de croissance ».
 
 II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aumot : 
« cotisée »
le mot : 
« validée ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à corriger deuxécueils dans le dispositif introduit par cet article :
1° D’une part, il supprimel’exigence d’avoir travaillé une carrière complète auSMIC, afin de prendre en compte la situation des alternants etindépendants.
2° D’autre part, il remplacel’exigence de “cotisations” au profit d’une ”validation”,afin de prendre en compte les trimestres assimilés.
En effet, il est indispensable deprévoir la prise en compte des trimestres non-cotisées,attribués au titre du chômage, de la maladie ou de lamaternité.