ART. 9	N°18529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°18529
présenté par
M. Dharréville et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 32.

EXPOSÉ SOMMAIRE
L’utilisation des points acquis autitre de la pénibilité permettra désormais de financer un projet dereconversion professionnelle. C’est un peu surprenant puisquel’article L 4163‑7 du code du travail prévoit déjà que tout oupartie des points collectés peuvent servir à financer une action deformation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi nonexposé ou moins exposé. Avec la réforme, le C2P permettra definancer des actions de formation, un bilan de compétences ou unVAE. L’apport est donc tout relatif et l’on peut s’interroger surle fait que c’est au salarié de financer les conditions de sareconversion, d’autant qu’un fonds doté d’1 milliard est créé à ceteffet. De surcroît, dans ce cadre, le C2P sera monétisé pourabonder le CPF ou participer au financement de la rémunération ducongé de reconversion. Pour toutes ces raisons, les auteurs de cetamendement suppriment cette disposition.