APRÈS ART. 13	N°1853	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1853
présenté par
M. Pradié, M. Dubois, M. Seitlinger, M. Ray, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Brigand, M. Dumont, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Boucard, Mme Anthoine, M. Dive, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, Mme Périgault, M. Schellenberger, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans l’année suivant lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de laloi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécuritésociale pour 2021. Ce rapport étudie également les moyens mis enoeuvre pour la comptabilisation des trimestres de bénévolat dessapeurs-pompiers pour la retraite. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à comptabiliserla durée passée en volontariat sapeurs-pompiers aux cotisationsretraites sous forme de trimestres. Il convient en effetd’encourager le bénévolat et de reconnaitre pleinement leursmissions. Elles sont exercées dans des situations de tensions et derisques. Il est indispensable de valoriser leur engagement enpassant par l’instauration d’une bonification sous la forme del’attribution de trimestres au regard de la durée de leurengagement.