ART. 9	N°18538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°18538
présenté par
Mme Faucillon et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 40, après le mot :
« définie »
insérer les mots :
« , après avis des organisations syndicales etpatronales, ».

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à associer lesorganisations syndicales et patronales à la définition d’une duréede travail minimale ouvrant droit à un suivi individuel spécifiqueen matière de santé au travail.