ART. 9	N°18540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°18540
présenté par
M. Lecoq et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 40, après lemot :
« définie »
insérer les mots :
« , après avis de lacommission des accidents du travail et des maladiesprofessionnelles mentionnée à l’article L. 221‑5 du code de lasécurité sociale, ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer les mots : 
« par voieréglementaire ».

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec la création d’unfonds d’investissement dans la prévention de l’usureprofessionnelle, cet amendement vise à associer la commissiondes accidents du travail et des maladies professionnelles à ladéfinition d’une durée de travail minimale ouvrant droit à un suiviindividuel spécifique en matière de santé au travail.