ART. 7	N°18546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°18546
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La grande réforme du système deretraite, tant de fois annoncée, n’a malheureusement jamais eulieu. En effet, en l’état, le système de retraite français souffrede défauts structurels rédhibitoires et l’unité du système deretraites est impossible en l’état parce que les régimes spéciauxet les régimes de droit commun obéissent à des logiquesradicalement incompatibles.
Il ne peut pas y avoir sans fin, d’un côté, des régimes qui fonttous les efforts pour maintenir leurs comptes à l’équilibre malgréle vieillissement de la population et, de l’autre, des régimes quiversent des prestations 100 % garanties, bien plus avantageuses, etdont les déficits sont systématiquement épongés par l’État(c’est-à-dire par le contribuable, via l’impôt ou l’endettementpublic).
Toute politique des retraites sérieuse doit donc avant toutcommencer par une vraie réforme des régimes qui sontstructurellement déficitaires ; autrement dit, par une réforme desrégimes spéciaux et en premier lieu, celui de la fonctionpublique.