ART. 10	N°1855	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1855
présenté par
M. Pradié, M. Dubois, M. Seitlinger, M. Ray, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Brigand, M. Dumont, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Boucard, M. Dive, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, Mme Périgault, M. Schellenberger, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 42
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est indispensable de s’assurerque pour les petites retraites à 1 200 euros brut, le nombre detrimestres d’assurance validés incluent les trimestres bonifiéset/ou rachetés dans le dispositif de la carrière complète.
Le présent article prévoitqu’un salarié ayant réalisé une carrière complètement cotisée ausmic à temps complet et partant à taux plein en septembre 2023 auraune pension brute totale équivalente à 85 % du SMIC net. Or lerisque est pour certains de se voir exclure des aides dont ilspouvaient bénéficier auparavant. 
Le présent amendement demande auGouvernement de remettre dans l’année suivante la promulgation dela présente loi, un rapport au Parlement sur l’éligibilité destrimestres bonifiés et rachetés dans le dispositif de la carrièrecomplète pour les salariés bénéficiant des petitesretraites.