ART. 2	N°18551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°18551
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« Dans le cas des structuressportives professionnelles, le présent article n’est applicablequ’à la population dite administrative. L’index ne s’applique pasaux salariés mentionnés aux 1° et 2° de l’articleL. 222‑2 du code du sport. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision visant àprendre en compte les particularités suivantes du sportprofessionnel : 
- Les contrats de travail sont, dans le sport professionnel,des contrats à durée déterminée spécifiques ; 
- Les carrières sportives professionnelles sont particulièrementcourtes - en moyenne inférieures à sept ans, et pouvant égalementêtre stoppées brutalement suite à une blessure - au regard de l’âgelégal de départ à la retraite ;
- Les sportifs, joueurs et entraineurs, ne peuvent pas tousbénéficier d’un reclassement sur des postes administratifsinternes.