APRÈS ART. 10	N°18553	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°18553
présenté par
Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au 2° du II de l’article L. 114‑4du code de la sécurité sociale, après le mot : « pension », sontinsérés les mots : « et de métiers exercés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La volonté des rédacteurs de cetamendement est de faire évoluer l’approche comparative genréeopérée par le Comité de Suivi des retraites dans son étude et sesavis sur l’évolution du système de retraite, en y intégrant uneapproche par métiers. 
Plus de 90% des travailleurs du secteur du soin et du lien sontdes femmes. C’est un fait, certaines branches de métiers sontlargement féminisées. Toute étude genrée doit prendre en comptecette donnée ainsi que les particularités de ces métiers.Particularités qui pèsent sur les carrières des femmes et, par voiede conséquence, sur leurs droits de retraite et pensions.Aide-soignantes, infirmières, accompagnantes des élèves ensituation de handicap (AESH), agents territoriaux spécialisés desécoles maternelles (ATSEM)… ces femmes travaillent auprès depersonnes âgées, handicapées, de familles en difficulté oud’enfants, leur apportent une aide matérielle et morale etpermettent aux personnes dépendantes de conserver leur autonomie etleur dignité. 
Cependant, les conditions d’exercice de ces métiers sontdifficiles, leur pénibilité n’est pas reconnue, les bas salaires etles temps partiels imposés impacteront les conditions de départ àla retraite ainsi que le niveau de leurs pensions. Selon lebaromètre économique de la CGT, en 2022, les femmes représentent76% des temps partiels, des contrats souvent subis qui précarisentles travailleuses: le salaire moyen est de seulement 746 euros. Aqualifications, expériences, responsabilités et contrats égaux, lesfemmes perçoivent des salaires en moyenne 10% inférieurs à ceux deleurs homologues masculins. Si 20% des femmes partent à la retraiteà 67 ans pour ne pas subir de décote, 40% sont contraintes de s’ysoumettre, n’étant plus capables de se maintenir en emploi, souventpour cause de pénibilité. En effet, les critères de pénibilitérestent muets face à l’usure propre à ces métiers. Chargesémotionnelles, port de personnes, bruit d’enfants, stress… sontautant d’éléments qui abîment les corps et les esprits et qui sontpourtant l’angle mort des critères de pénibilité. Les rédacteurs decet amendement rappellent que 20% des infirmières et 30% desaide-soignantes partent à la retraite en incapacité et qu’une étudede la Direction de l’Animation de la Recherche, des Etudes et desStatistiques (DARES) du ministère du travail reconnaît les risquespsychosociaux de ces métiers.
Au final, le niveau de pension des femmes est en moyenne de 40%inférieur à celui des hommes, une femme sur deux est dépendante duminimum retraite pour vivre. La retraite est un miroir grossissantdes inégalités de genre : des inégalités sociales certes mais aussides inégalités inhérentes au travail et à certains métiers. Il estindispensable pour le Comité de Suivi des retraites de renforcerson analyse d’une approche en termes de métiers dès lors qu’ilaffiche un objectif de prise en compte du genre et des inégalités.C’est la condition pour que les évolutions du système des retraitesaillent dans le sens d’avancées sociales.