ART. 9	N°18557	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°18557
présenté par
M. Peu et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 40, après le mot :
« réglementaire »
insérer les mots :
« , qui ne pourra excéder un mois, ».

 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli fixe à unmaximum d’un mois la durée de travail minimale requise afin debénéficier d’un suivi individuel spécifique en matière de santé autravail. Le C2P étant accessible à tout travailleur d’un contratd’une durée d’au moins un mois, il paraît cohérent que la présentedisposition s’appuie sur les mêmes fondements.