ART. 9	N°18560	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°18560
présenté par
M. Roussel et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer aux alinéas 40 à 43 les quatre alinéassuivants :
« Art. L. 4624‑2‑1‑1. – L’ensemble dessalariés disposent d’un suivi individuel spécifique défini commesuit :
« 1° Chaque salarié bénéficie d’examens médicauxpériodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, en vue des’assurer du maintien de son aptitude au poste de travail occupé.Le premier de ces examens a lieu dans les deux mois qui suiventl’embauche ;
« 2° Les examens périodiques pratiqués dans le cadrede la surveillance médicale renforcée définie à l’articleR. 4624‑18 sont renouvelés au moins annuellement ;
« 3° Tout salarié bénéficie d’un examen médical à lademande de l’employeur ou à sa demande. Cette dernière demande nepeut motiver une sanction. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à restaurer la visite médicale obligatoire àl’embauche et périodique pour l’ensemble des salariés, dont ceuxparticulièrement exposés aux facteurs mentionnés au 1° du I del’article L. 4161-1.