ART. 9	N°18561	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°18561
présenté par
M. Roussel et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 41 par les deux phrasessuivantes :
« Dans ce cadre, le salarié bénéficie d’une autorisationd’absence pour se rendre aux rendez-vous du conseil en évolutionprofessionnelle. Ces absences n’entraînent aucune diminution de larémunération et sont assimilées à une période de travail effectifpour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pourles droits légaux ou conventionnels acquis par les intéressés autitre de leur ancienneté. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faciliter laconsultation d’un conseil en évolution professionnelle.