ART. 9	N°18562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°18562
présenté par
M. Sansu et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 41 par la phrasesuivante :
« Lorsqu’un travailleur estime remplir les conditionsdéfinies à l’article L. 4624‑2‑1‑1 du présent code et n’a pasété avisé de la transmission de cette information par l’employeur,il peut demander à bénéficier de cette visite directement auprès deson service de prévention et de santé au travail. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir unepleine effectivité du droit à la visite de mi-carrière telle quedéfinie à l’article L 4624‑2-1‑1