APRÈS ART. 2	N°18568	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°18568
présenté par
M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
”Le chapitre 7 du titre III dulivre Ier du code de la sécurité sociale est complété par unesection 15 ainsi rédigée :« Section 15
« Contribution exceptionnelle sur les dividendes
« Art. L. 137‑42. – Il est créé une cotisationexceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L.232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
« Son taux est fixé à 7 %. Elle est assise sur l’ensemble desbénéfices réalisés par les entreprises mentionnées au premieralinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition estattribuée à la France par une convention internationale relativeaux doubles impositions.
« La contribution exceptionnelle sur les dividendes est affectéeà la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code la sécuritésociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à créer une contributionexceptionnelle sur les dividendes dont le produit serait affecté àla Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse dont le taux sera de7%.