ART. 7	N°18599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°18599
présenté par
Mme Rousseau et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« sauf pour les assurésvictimes d’ affections cancéreuses provoquées par letrichloréthylène dont les modalités de reconnaissance sont fixéespar décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour quil’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa versionantérieure à la promulgation de la présente lois’applique » 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement des députésSocialistes et apparentés, et soutenu par le groupe Ecologiste,vise à ne pas appliquer la réforme du décalage de l’âge légal dedépart à la retraite de 62 à 64 ans aux travailleurs victimes d’affections cancéreuses provoquées par le trichloréthylène