ART. 9	N°18604	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°18604
présenté par
Mme Faucillon et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrase del’alinéa 43, substituer au mot :
« médicale »
les mots :
« d’inaptitude ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à ladernière phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à substituer à l’expression « visitemédicale » celle de « visited’inaptitude ». 
La visite médicale organisée entre le soixantième etsoixante-et-unième anniversaire d’un salarié dans le cadre ducontrôle médical dit « renforcé » n’en est en réalité pasune. Il s’agit d’un aiguillage qui permet d’identifier, voire mêmede s’assurer, que le travailleur est en condition d’inaptitude.