ART. 9	N°18605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°18605
présenté par
M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« VII. – Au plus tard le1er septembre 2023, en vue de la bonne application desdispositions de l’article L. 4624‑2‑1‑1 du code du travail telqu’il résulte du 7° du II du présent article, le Gouvernementremet au Parlement un rapport dressant un état des lieuxprécisément chiffré et documenté des services de prévention et desanté au travail et le cas échéant, un plan de formation et derecrutement visant à renforcer ces services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.