APRÈS ART. 5	N°18615	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°18615
présenté par
M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale estcomplété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter del’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens del’article L. 212-1 A du code monétaire et financier, ou d’un titrede capital assimilé, au sens de l’article L. 211-41 du même code,émis par les personnes physiques ou morales mentionnées au I del’article 266 sexies du code des douanes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à interdire au FRRd’investir dans des secteurs polluants.
Le Fonds de réserve pour lesretraites a pour mission d’investir au nom de la collectivité lesmoyens financiers confiés par l’État afin de participer aufinancement des retraites. 
Alors que ce fonds doit assurer laprotection sociale pour les générations à venir, en gérant l’argentprovenant notamment des excédents de cotisations sociales, ce fondscontribue dans les faits au réchauffement climatique eninvestissant des centaines de millions d’euros dans des activitéstrès polluantes. Il convient de mettre fin à cette aberrationécologique et sociale.”