APRÈS ART. 10	N°18646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°18646
présenté par
M. Dragon et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 351-10 du code de lasécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne condamnée pouracte de terrorisme tel que mentionné aux articles L. 421‑1 etL. 421‑2 du code pénal ne peut pas bénéficier de l’allocationde solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’articleL. 815‑1 du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure duversement l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) lespersonnes ayant commis un ou plusieurs actes de terrorisme.
 Par leur engagement et leursactes criminels ou délictueux, les terroristes choisissent de semettre à la marge de la société. Il n’est pas normal qu’ils puisentavoir droit à la générosité de cette même société qu’ils combattentet terrorisent.