APRÈS ART. 11	N°18648	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°18648
présenté par
M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport évaluant, dans les collectivités régiespar les articles 73 et 74 de la Constitution, le taux denon-recours à l’allocation de solidarité aux personnes âgées, lescampagnes d’information et les conditions d’attribution de cetteallocation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour rappel, les sommes versées autitre de l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) sontrécupérées au décès de l’allocataire sur sa succession si l’actifnet successoral est au moins égal au seuil de recouvrement.
Aussi cet amendement s’inscrit pleinement dans la démarche dugouvernement à savoir, de la lutte contre le non-recours àl’ASPA.
En effet, selon une étude de la DREES parue en mai 2022, le tauxde non-recours était estimé à 50% parmi les personnes seules en2016.
Dans le cadre d’une expérimentation menée par la CNAV en 2020visant à contacter les personnes potentiellement éligibles àl’ASPA, les motifs de non-recours invoqués étaient laméconnaissance de la prestation et l’existence d’une récupérationsur succession.
Malgré la loi du 17 décembre 2021 qui instituait une obligationd’information des potentiels bénéficiaires de l’ASPA par leurscaisses de retraite au cours de l’année des 64 ans, tant s’agissantdes conditions d’attribution de cette allocation que des procéduresde récupération auxquelles elle peut donner lieu, il semblerait queles difficultés d’informer et d’attribuer demeurent.
C’est pourquoi le présent amendement vise à comprendre lesproblématiques de ce dispositif et à l’améliorer.