ART. 9	N°18649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°18649
présenté par
M. Tellier et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 59,substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« à l’issue d’une négociation entre les organisationssyndicales et patronales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre auxorganisations syndicales et patronales de définir le fonctionnementdu fonds.