ART. 9	N°18653	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°18653
présenté par
M. Wulfranc et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« VII. – Le Gouvernement remet au Parlement, dansun délai de deux ans à compter de la promulgation de la présenteloi, un rapport sur l’utilisation du fonds d’investissement dans laprévention de l’usure professionnelle mentionné au I du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nouveau fonds d’investissementdans la prévention de l’usure professionnelle vient s’ajouter àd’autres fonds de prévention sans qu’une évaluation del’utilisation de ces fonds ne soit réellement effectuée. Lesactions de prévention des risques professionnels souffrent d’uneméconnaissance de la part de nombreux employeurs. Il en résultedans certains cas une défaillance dans l’organisation générale dela prévention, parfois jugée optionnelle, et l’absence de mesuresparticulières adaptées aux situations vécues par les salariés. Lerapport de la Cour des comptes pour améliorer l’efficacité despolitiques publiques en matière de prévention des risquesprofessionnels met en lumière les défauts de l’action publique dansle champ de la santé au travail. Le présent amendement est unedemande de rapport pour évaluer l’efficacité de ce nouveaudispositif dans la réduction des risques professionnels liés à lapénibilité au travail.