APRÈS ART. 9	N°18654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°18654
présenté par
M. Pacquot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois suivantla promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport relatif à l’application del’article 9 de la présente loi la sécurité sociale pour 2023évaluant l’opportunité et la possibilité d’étendre les plageshoraires considérées comme critères de pénibilité définies par lecompte professionnel de prévention et l’article L4161‑1 du code dutravail. Ce rapport prend en compte les spécificités liées auxhoraires de travail en équipe successives alternantes. Il décritégalement les impacts des horaires de travail en équipe successivesalternantes sur l’état de santé des salariés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àproposer un rapport visant à évaluer les critères d’exposition auxfacteurs de risques.
Il apparaît en effet indispensable d’accompagner une meilleureprise en compte de l’usure professionnelle que génèrent certainsmétiers ou postes de travail.
En effet, certains salariés sont exposés à de la pénibilité autravail, notamment ceux du travail en équipes successivesalternantes ou en rotation, pouvant générer des altérations del’état de santé pour les salariés.
 
Aux termes de l’article 6 de la convention collective nationale dessociétés d’assistance du 13 avril 1944, « le travail enéquipes successives alternantes vise tout mode d’organisation dutravail en équipes selon lesquels des salariés sont occupéssuccessivement sur les mêmes postes de travail, selon un certainrythme rotatif et qui peut être continu ou discontinu, entraînantpour les salariés la nécessité d’accomplir un travail à des heuresdifférentes sur une période donnée de jours ou de semaines etpouvant intégrer des heures de nuit ».
 
À titre d’exemple, pour être considéré comme exposé au titre de lapénibilité, en équipes successives alternantes (2x8), il fauttravailler au moins une heure entre 24 heures et 5 heures du matin,avec un minimum de 50 nuits par an.
 
Ce qui exclut, de fait, les nombreux salariés, dans le domaine del’industrie, et notamment automobile,qui assurent un fonctionnementdurant près de 16 heures d’une journée, et dont le travail estorganisé en 2x8 avec des horaires entre 5 heures et 21heures.
 
Ces salariés sont aussi exposés à des contraintes physiquesmarquées, à un environnement physique agressif, ainsi qu’à desrythmes de travail pouvant à terme altérer leur état de santé. Maispour autant, leurs horaires ne leur permettent pas d’êtreconsidérés comme exposés aux facteurs de risques, du fait de leurshoraires.
 
Cet amendement insiste donc sur la nécessité d’évaluer rapidementl’usure professionnelle générée par ces contraintes physiques afind’élargir en intégrant ces plages horaires dans les critères de lapénibilité pour ainsi permettre à ces salariés un départanticipé.