ART. 7	N°18656	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°18656
présenté par
M. Peytavie, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement souhaite décalerl’âge légal de départ de 52 à 54 ans pour les supers actifs. Legroupe Ecologiste étant opposé à toute mesure d’âge, le présentamendement a vocation de le supprimer.