APRÈS ART. 2	N°18657	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°18657
présenté par
M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
La première phrase du I de l’article L. 242-1 du code de lasécurité sociale est complétée par les mots : « , ainsi que sur lesrevenus mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis ducode général des impôts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentésvise à soumettre les dividendes à l’assiette des cotisations desécurité sociale.
Les dividendes et rachats d’actions versés par le CAC40 enFrance atteignent des records : 80 milliards d’euros en 2022 autitre de l’année 2021. Si on prend l’ensemble des dividendes versésen France, le montant s’élève même à 260 milliards d’euros.L’application du taux de cotisation de base (17,7 %) rendrait lesolde du système largement excédentaire avec 48 milliards derecettes supplémentaires.)