ART. 10	N°18669	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°18669
présenté par
M. Ménagé et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« VI. – Dans undélai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi,le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant la mise enœuvre du présent article. Ce rapport indique le nombre deretraités bénéficiant de ce dispositif et le montantmoyen des pensions versées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette demande de rapport viseà démontrer que contrairement à ce qu’indique le Gouvernement,la hausse de la pension minimale à 1200 euros par mois neconcernera qu’une part marginale des retraités.
En effet, pour avoir droit àl’augmentation de ce minimum contributif, les salariés concernésdevront justifier à la fois d’une carrière complète à temps pleindans le privé et d’un niveau de salaire n’ayant jamais dépassé leSMIC.
Ces critères sontparticulièrement discriminatoires pour les travailleurs ayantune carrière hachée (accident de la vie, inactivité...) etrestreignent drastiquement, de ce fait, le champ d’application dudispositif.