APRÈS ART. 2	N°18677	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°18677
présenté par
M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Les 1° à 3° du II del’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale sontabrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentésvise à supprimer les exonérations de cotisations de sécuritésociale pour l’intéressement, les réserves de participation etl’abondement versé dans le cadre des plans d’épargne salariale.
Une part de plus en plus importante de la rémunération estconstituée de ces dispositifs de partage de la valeur, donnant lieuà une rémunération variable non génératrice de droits. Nousproposons de soumettre cette part des rémunérations à cotisationsretraite, pour qu’elle vienne dans un premier temps contribuer àl’équilibre du régime des retraites et dans un second temps,générer des droits nouveaux pour les salariés.
D’après l’économiste Michaël Zemmour, la suppression de cetteexonération peut rapporter environ 3,5 milliards d’eurosannuellement au système de retraites.
Cet amendement prouve qu’il est possible de trouver d’autressources de financement qu’un report injuste de l’âge de départ à laretraite, qui fait de facto peser la charge du financement plusintensément sur les personnes aux carrières les plus longues,souvent les plus pauvres, alors qu’une grande part d’entre ellessont décédées avant 64 ans.