APRÈS ART. 10	N°18697	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°18697
présenté par
Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chassaigne, M. Chailloux, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Peu, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’accès des personnes retraitées auxprestations de l’article 10 de la présente loi, notammentl’allocation de solidarité aux personnes âgées. Ce rapport porteplus largement sur l’impact chiffré de la dématérialisation desprocédures de la caisse nationale d’assurance vieillesse surl’accès aux droits à la retraite des personnes retraitées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dématérialisation des servicespublics amorcée en 2015 puis fortement accélérée par la crise duCovid discrimine plusieurs publics victimes de lafracture numérique, notamment les personnes âgées. Selonl’enquête de la Défenseure des droits intitulée « Difficultésd’accès aux droits et discriminations liées à l’âge avancé »(septembre 2021), près d’un quart des personnes âgées de 65 ans etplus sont confrontées à des difficultés dans leurs démarchesadministratives. 30 % de l’échantillon de l’enquête a déclaréne pas disposer d’un accès internet à son domicile, proportion quiaugmente fortement avec l’âge (21 % des 65‑74 ans, 38 %des 75‑84 ans et 53 % des 85 ans ou plus).
Les rédacteurs de cet amendement souhaitent analyser comment laCNAV pourrait être mieux accessible, posant la question des agencesde proximité pour permettre un accompagnement humain tout au longdu parcours de l’usager effectué par des techniciens accessibles etdes conseillers formés à résoudre des situations complexes.