ART. 7	N°18698	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°18698
présenté par
M. Seitlinger et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 4, substitueraux mots :
« 1er septembre1961 »
les mots :
« 1er janvier1962 »
II. – En conséquence, àl’alinéa 7, substituer aux mots :
« 30 août 1961 »
les mots :
« 31 décembre 1961 »
III. – En conséquence, àl’alinéa 8, substituer aux mots :
« 1er septembre1961 »
les mots :
« 1er janvier1962 »
IV. – En conséquence, aux alinéas127 et 128, procéder à la même substitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est dene pas inclure dans la réforme les assurés sociaux nés en 1961 afind’atténuer la brutalité de la réforme pour ceux qui pouvaientescompter partir en retraite en 2023. En effet, il n’est pas normalqu’ils voient la date reportée alors qu’ils sont en train definaliser leur dossier.