APRÈS ART. 20	N°18699	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°18699
présenté par
M. Seitlinger, Mme Corneloup, M. Ray et M. Emmanuel Maquet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi, unrapport sur les inégalités de retraite entre les hommes et lesfemmes ; inégalités en terme d’âge, de carrière, de pension .Le présent rapport s’accompagne d’une étude d’impact de cetteloi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dernières études d’impact ontrévélé que la présente réforme risque d’avoir des conséquencesnégatives sur les inégalités entre les hommes et lesfemmes. 
Elles ont mis en exergue le fait que le relèvement de l’âge dedépart serait en moyenne de 7 mois chez les femmes contre 5 pourles hommes. Les femmes nées avant 1972 verraient leur âge moyen dedépart augmenter de 9 mois contre 5 pour les hommes. Néanmoins, lesfemmes représenteraient 60% des personnes concernées par la haussedes minimas de pensions. 
Ainsi, la hausse de l’âge légal de départ à la retraitepénaliserait davantage les femmes que les hommes. C’est pourquoi legouvernement présentera un rapport au parlement faisant état descauses de ces inégalités et des impacts de la présente réforme surces dernières.