APRÈS ART. 14	N°187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°187
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Les deuxième et troisième lignes dela seconde colonne du tableau du deuxième alinéa del’article 106 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022de financement de la sécurité sociale pour 2023 sont ainsirédigées :
« 
102,9	
101,7	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel. 

Alors que d’après un rapport de la Cour des comptes publié le 5octobre 2021, près de 75 % des fraudes détectées sur la branchevieillesse concernent l’ASPA, l’objet de cet amendement estd’alerter sur la nécessité de renforcer la lutte contre les fraudesliées à son versement, notamment à l’étranger. 
Pour cela, il propose de modifier l’ONDAM 2023.