ART. 2	N°18700	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°18700
présenté par
M. Seitlinger et M. Emmanuel Maquet
------------
ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 9 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de supprimer les alinéas 9 à 11qui visent à sanctionner les entreprises méconnaissantl’obligation de publication prévue à l’article L. 5121-7.
Nos entreprises sont déjà fragilisées par de nombreux facteurs :hausse des coûts de l’énergie, inflation, raréfaction des matièrespremières. Ce serait les accabler que de faire peser sur leur dosune nouvelle contrainte. Cette méthode  n’encourage pasle développement de nos entreprises et notre tissu économique etindustriel.