APRÈS ART. 8	N°18701	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°18701
présenté par
M. Seitlinger, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi le Gouvernementremet un rapport au Parlement présentant les coûts et bénéficesd’un rehaussement du nombre de trimestres au titre de l’article L.351‑4 du code de la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette réforme conduirait à prévoirpour les générations nées à partir de 1973 un âge légal de départ àla retraite de 64 ans et une durée d’assurance requise de 172trimestres soit 43 annuités pour bénéficier d’une retraite à tauxplein, contre 62 ans et 167 trimestres pour les personnes nées en1960. Ce décalage de deux ans de l’âge légal de départ et de cinqtrimestres la durée d’assurance va fortement compromettre, entreautre, les femmes qui bénéficient du dispositif de validation dehuit trimestres de plus au titre de la maternité et del’éducation d’enfants, en le rendant relativement moinsintéressant. Alors que la natalité est un paramètre important àlong terme pour la survie d’une Nation, et que la politiquefamiliale de notre pays a été grandement dévalorisée depuis 2012,il convient de neutraliser les effets de cette réforme sur cedispositif en faveur de la famille. Le présent amendement invitedonc le Gouvernement à étudier la possibilité de revaloriser lenombre de trimestres acquis au titre de la maternité et del’éducation des enfants, en augmentant par exemple chacun de sesparamètres de deux trimestres