ART. 13	N°18703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°18703
présenté par
M. Seitlinger, M. Ray et M. Emmanuel Maquet
------------
ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléterl’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Cette activité est toutefoisexonérée de cotisations d’assurance vieillesse. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XIII. – La pertede recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif du présent amendementest de permettre aux français qui souhaitent continuer à travailleraprès la liquidation de leur retraite de ne pas payer descotisations qui n’ouvrent aucun droit nouveau.
En effet, il convient de faire le nécessaire pour que l’exerciced’une activité professionnelle après la liquidation d’une pensionde retraite ne sache ouvrir de nouveaux droits à la retraite, saufdans le cadre de la retraite progressive ou des conditions du cumulemploi-retraite.
Dans une optique de valorisation du travail et du pouvoir d’achat,cet amendement propose d’exonérer de cotisations vieillesses lespersonnes ayant liquidé leur pension de retraite souhaitantcontinuer à exercer une activité professionnelle