APRÈS ART. 3	N°18708	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°18708
présenté par
M. Seitlinger, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 13 de la loin° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécuritésociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Au début, les mots :« Sous réserve que leur revenu professionnel non salariéannuel soit inférieur à un montant fixé par décret, » sontsupprimés ;
2° À la fin, les mots :« dues au titre de l’année 2023 » sont supprimés.
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exonérertotalement de cotisations vieillesse les médecins quicontinueraient d’exercer leur activité après la liquidation de leurpension de retraite.
 
Tous les territoires de France connaissent une pénurie de médecin.Si la suppression du numerus clausus doit apporter une réponse àcet état de fait, ses effets ne seront effectifs que dans plusieursannées encore avec l’augmentation des capacités d’accueil desuniversités. D’ici-là il est important de maintenir en activité lesmédecins actuellement en place, le plus longtemps possible.
 
La Moselle fait partie des premiers désert médical en France avecavec la majeur partie du territoire considéré comme une zoned’accès aux soins difficile. Dans ce contexte, il est tout à faitanormal que les médecins libéraux qui reprennent leur activitéaprès leur retraites continuent à payer des cotisations neleur ouvrant aucun droits supplémentaires. Cela représente enmoyenne 9 850 euros de cotisation annuelle pour unmédecin en secteur 1 et 16 443 euros pour un secteur 2avec pour principale conséquence de les désinciter fortement àpoursuivre leur activité.
 
Pour encourager les médecins libéraux à rester en activité et mêmefaire revenir certains retraités, il apparait nécessaire desupprimer cette cotisation pour les médecins reprenant leurmétier après avoir liquidé leur pension de retraite.  Lamesure a déjà fait ses preuves lors de la crise sanitaire de laCovid-19, où elle avait été brièvement mise en place et avaitcontribué au retour en activité de plusieurs centaines demédecins.