APRÈS ART. 3	N°18711	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°18711
présenté par
M. Seitlinger et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 4° du III de l’article 8 dela loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 definancement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif des travailleursoccasionnels / demandeurs d’emploi occasionnels agricoles (TODE)est vitalepour nos agriculteurs. Il crée une exonération spécifiquede charges patronales pour les employeurs de saisonniers agricoles,cela qui permet ainsi aux employeurs agricoles de maintenir leurcompétitivité par rapport à nos voisins européens, toutparticulièrement dans le contexte économique que noustraversons.
Celui-ci doit être supprimé afin de concourir à pallier lesdifficultés économiques que nos agriculteurs rencontrent.