ART. 11	N°18715	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°18715
présenté par
M. Seitlinger, M. Meyer Habib, Mme Corneloup et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE 11
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 2,insérer l’alinéa suivant : 
« La preuve de la réalisationd’une des périodes mentionnées au 9° peut être apportéepar une attestation écrite de la structure au sein de laquelleladite période a été réalisée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
De nombreuses personnes n’ont pasgardé les preuves de leur TUC et n’ont d’autres moyens de leprouver qu’une attestation sur l’honneur. Ainsi l’objet de cetamendement est de préciser qu’une attestation de l’employeurd’alors pourra constituer un justificatif valable.